La fermeture d’une société à l’amiable est une démarche légale qui permet de cesser les activités d’une entreprise tout en respectant les obligations fiscales et juridiques. Contrairement à une fermeture forcée, elle est réalisée avec l’accord des associés ou actionnaires. Voici tout ce qu’il faut savoir pour réussir cette procédure.
Une absence d’activité économique durable.
Une volonté des associés de se séparer à l’amiable.
L’atteinte de l’objectif pour lequel la société a été créée.
Cette solution offre l’avantage d’éviter les conflits judiciaires coûteux et de clôturer l’entreprise dans un cadre organisé.
La dissolution est l’acte qui marque la décision de mettre fin aux activités de la société. Voici les étapes :
La liquidation consiste à régler les dettes, vendre les actifs et partager le solde entre les associés.
Déposer les comptes de liquidation auprès des autorités compétentes.
Envoyer un dossier complet de radiation pour supprimer l’entreprise des registres officiels.
Régler les éventuels impôts dus et obtenir une attestation de régularité fiscale.
Pourquoi fermer une société à l’amiable ?
Une fermeture à l’amiable est souvent choisie dans des cas tels que :Une absence d’activité économique durable.
Une volonté des associés de se séparer à l’amiable.
L’atteinte de l’objectif pour lequel la société a été créée.
Cette solution offre l’avantage d’éviter les conflits judiciaires coûteux et de clôturer l’entreprise dans un cadre organisé.
Les étapes de la fermeture à l’amiable
La procédure de fermeture d’une société à l’amiable se déroule en deux grandes phases : la dissolution et la liquidation.Dissolution de la société
La dissolution est l’acte qui marque la décision de mettre fin aux activités de la société. Voici les étapes :
- Convocation des associés : Une assemblée générale doit être convoquée pour voter la dissolution.
- Nomination d’un liquidateur : L’assemblée désigne une personne responsable de la liquidation des biens et dettes.
- Publication d’un avis de dissolution : Cette publication informe les tiers de la fin de la société.
Liquidation des biens
La liquidation consiste à régler les dettes, vendre les actifs et partager le solde entre les associés.
- État des comptes : Le liquidateur établit un bilan et règle les créances.
- Partage des actifs restants : Si un excédent est disponible, il est réparti entre les associés.
- Clôture officielle : Une fois les opérations terminées, un procès-verbal de clôture est rédigé.
Les obligations administratives
Pour fermer une société à l’amiable, il est indispensable de :Déposer les comptes de liquidation auprès des autorités compétentes.
Envoyer un dossier complet de radiation pour supprimer l’entreprise des registres officiels.
Régler les éventuels impôts dus et obtenir une attestation de régularité fiscale.
Les erreurs à éviter lors de la fermeture
Certaines erreurs peuvent compliquer ou retarder la fermeture :- Ne pas respecter les délais pour déclarer la dissolution et la liquidation.
- Oublier de publier les annonces légales nécessaires.
- Mal gérer les dettes et créances avant la liquidation.